Article L. 231-2
Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
– président ;
– premier conseiller ;
– conseiller.
Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).