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Droit administratif

Article L. 231-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L. 231-2

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :

– président ;

– premier conseiller ;

– conseiller.

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