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Droit administratif

Article L. 231-3 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L. 231-3

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

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