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Droit administratif

Article L. 233-10 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 6 : Formation
Article L. 233-10

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.

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