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Droit administratif

Article L. 233-9 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 6 : Formation
Article L. 233-9

Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés.

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