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Droit administratif

Article L. 236-3 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 2 : Autorité compétente
Article L. 236-3

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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