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Droit administratif

Article L. 236-4 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 3 : Procédure applicable
Article L. 236-4

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.

L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.

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