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Droit administratif

Article L. 5 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Titre préliminaire
Article L. 5

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

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