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Droit administratif

Article L. 7 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Titre préliminaire
Article L. 7

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

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