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Droit administratif

Article L. 554-11 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de…
Article L. 554-11

La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

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