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Droit administratif

Article L. 555-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre V : Dispositions diverses
Article L. 555-2

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.

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