LawaJ France
Droit administratif

Article L. 77-13-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation…
Article L. 77-13-1

Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.

Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page