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Droit administratif

Article L. 77-15-3 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
Article L. 77-15-3

Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 est présumée satisfaite.

Le juge des référés statue sur le recours dans un délai d'un mois.

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