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Droit administratif

Article L. 773-10 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en…
Article L. 773-10

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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