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Droit administratif

Article L. 773-6 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement…
Article L. 773-6

Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique. Elle procède de la même manière en l'absence d'illégalité relative à la conservation des renseignements.

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