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Droit administratif

Article L. 778-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Article L. 778-1

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.

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