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Droit administratif

Article L. 778-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Article L. 778-2

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

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