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Droit administratif

Article L. 911-3 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Titre Ier : Principes
Article L. 911-3

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

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