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Droit administratif

Article L. 822-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre II : Procédure d'admission
Article L. 822-1

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.

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