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Droit administratif

Article LO. 771-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Article LO. 771-1

La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

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