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Droit administratif

Article L. 773-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement…
Article L. 773-1

Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

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