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Droit administratif

Article L. 631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Article L. 631-4

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.

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