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Droit administratif

Article L. 632-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Commission d'expulsion
Article L. 632-1

L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :

1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :

a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;

b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;

c) d'un conseiller de tribunal administratif.

Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.

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