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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 122-3 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Organisation
Article L. 122-3

Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.

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Devant les juridictions du second degré du ressort de la cour d'appel, le ministère public est exercé par :

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