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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 211-11 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L. 211-11

Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

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