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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 211-21 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L. 211-21

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

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