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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 212-4 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Le service juridictionnel
Article L. 212-4

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.

Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

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Les avocats appelés à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire :

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