Article L. 212-4
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.
Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
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Les avocats appelés à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire :
Plusieurs réponses possibles
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