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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
Article L. 213-8

Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.

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