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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 213-5 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Article L. 213-5

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

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Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par :

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