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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 218-13 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au…
Article L. 218-13

Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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