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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 251-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Institution et compétence
Article L. 251-1

Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.

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Le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par :

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