LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article L. 252-2 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Institution et compétence
Article L. 252-2

Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.

Testez-vous sur cet article

Le juge des enfants est compétent en matière :

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page