LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article L. 252-4 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Institution et compétence
Article L. 252-4

Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page