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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 311-7-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Article L. 311-7-1

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

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