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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
Article L. 311-8

Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.

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