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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 312-7 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Le parquet général
Article L. 312-7

Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.

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Le ministère public près la cour d'appel est représenté par :

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