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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 313-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et…
Article L. 313-1

Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.

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