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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 441-2-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Chapitre unique
Article L. 441-2-1

Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.

Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.

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