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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 441-3 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Chapitre unique
Article L. 441-3

L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande.

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L'avis rendu par la Cour de cassation sur demande d'une juridiction :

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