Article L. 441-3
L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande.
Testez-vous sur cet article
L'avis rendu par la Cour de cassation sur demande d'une juridiction :
Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).