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Procédure et organisation judiciaire

Article LO. 461-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Article LO. 461-1

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

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