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Procédure et organisation judiciaire

Article LO. 461-2 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Article LO. 461-2

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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