LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 112-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Article L. 112-9

Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.

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