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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 113-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
Article L. 113-2

Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.

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