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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 114-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre IV : Remise des contrats-types
Article L. 114-1

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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