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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 121-16 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Article L. 121-16

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.

Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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