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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 121-20 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 9 : Loteries publicitaires
Article L. 121-20

Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.

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