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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-14 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L. 132-14

Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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