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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-11-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L. 132-11-2

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.

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