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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-19 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
Article L. 132-19

Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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