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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-23 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 8 : Frais de recouvrement
Article L. 132-23

La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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