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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 141-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre unique : Dispositions communes
Article L. 141-3

Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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